2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 09/06/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021
Age : 59 ans
Carrière : 40 ans
1. Principes
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.
Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :
- si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2021, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 59 ans ;
- une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.
Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n° 142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.
2. CP 113
Il est octroyé un droit au complément d'entreprise pour le régime de chômage conventionnel (RCC), aux ouvriers licenciés (sauf en cas de motif grave) qui répondent cumulativement aux conditions suivantes:
- Avoir droit aux allocations de chômage légales;
- Etre licencié entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021;
- Avoir atteint l'âge de 59 ans au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et au plus tard le 30 juin 2021;
- Au plus tard au moment de la fin du contrat de travail, pouvoir prouver une carrière professionnelle de 40 ans en qualité de salarié.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/10/2020 |
N° d'enregistrement
162106 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
29/10/2020 |
Date d'enregistrement
26/11/2020 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04) |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans (1er semestre 2021) |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2021 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
02/07/2019 |
N° d'enregistrement
155168 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
01/01/2019 |
Date de dépôt
23/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
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Hors du champ d'application
entreprises de la Sous-commission paritaire des tuileries (n°113.04) |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans après 40 ans de passé professionnel |
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MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Date CCT
14/10/2020 |
N° d'enregistrement
161885 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
29/10/2020 |
Date d'enregistrement
12/11/2020 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans (2019-2020) |
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MB Avis Dépôt
01/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2021 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
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01/07/2021 | 30/06/2023 | 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2019 | 30/06/2021 | 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière |
01/01/2013 | 31/12/2015 | 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière |