23 Délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 05/03/2012
Début de validité: 06/06/2011
Institution : sièges d'exploitation occupant au moins 40 ouvriers ou ouvrières.
Accord de l'employeur : sièges d'exploitation occupant de 25 à 39 ouvriers ou ouvrières.
Une convention collective de travail sur le statut des délégations syndicales a été conclue le 6 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 105206/CO/113).
Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.
1. Institution
A la demande d'une ou de plusieurs organisations de travailleurs signataires de la présente convention, une délégation syndicale est instituée dans les sièges d'exploitation occupant au moins 40 ouvriers ou ouvrières.
Une délégation syndicale est instituée dans les sièges d'exploitation occupant de 25 à 39 ouvriers ou ouvrières moyennant l'accord de l'employeur.
2. Composition
| Nombre d'ouvriers occupés | Nombre de délégués effectifs | Nombre de délégués suppléants |
| 25 à 39 (accord employeur) | 2 | 2 |
| 40 à 99 | 3 | 3 |
| 100 à 249 | 4 | 4 |
| 250 à 499 | 5 | 5 |
| 500 à 999 | 6 | 6 |
| 1000 à 1499 | 7 | 7 |
3. Fonctionnement
Les membres de la délégation syndicale, tant effectifs que suppléants, disposent du temps et des facilités nécessaires, rémunérés comme temps de travail, pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales prévues par la présente convention.
4. Protection
Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/06/2011 |
N° d'enregistrement
105206 |
Début de validité
06/06/2011 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/07/2011 |
Date d'enregistrement
09/08/2011 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
19/08/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2013 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 06/06/2011 | 31/12/2999 | 23 Délégation syndicale |