3802 Fermeture d'entreprise
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 20/10/2008
Début de validité: 19/04/2004
Mesure sectorielle particulière : obligation d’information particulière.
Une convention collectieve de travail relative à la détermination des méthodes d'information préalable et de reclassement des travailleurs en cas de fermeture d'entreprises a été conclue le 19 avril 2004 au sein de la commission paritaire de l'industrie céramique (n° 72865/CO/113).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/04/2004 |
N° d'enregistrement
72865 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
25/10/2004 |
Date d'enregistrement
09/11/2004 |
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Sujet
détermination des méthodes d'information préalable et de reclassement des travailleurs en cas de fermeture d'entreprises |
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MB Avis Dépôt
02/12/2004 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
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| 19/04/2004 | 31/12/2999 | 3802 Fermeture d'entreprise |