69033 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2003
N° d'enregistrement
69033
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
04/11/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2004
Mots clés
PRÉPENSION