83825 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/04/2007
N° d'enregistrement
83825
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
03/07/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2008
Mots clés
PRÉPENSION