92240 (CP 113.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/04/2009
N° d'enregistrement
92240
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
11/05/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2010
Mots clés
PRÉPENSION