105911 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/07/2011
N° d'enregistrement
105911
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
01/07/2013
Date de dépôt
19/07/2011
Date d'enregistrement
21/09/2011
Sujet
prépensions à 56 ans, à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt
06/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
01/06/2012
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (2201)