105912 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/07/2011
N° d'enregistrement
105912
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
19/07/2011
Date d'enregistrement
21/09/2011
Sujet
avantages sociaux complémentaires et cotisations des employeurs
MB Avis Dépôt
06/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2012
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2012
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (25)
114.00.00-00.00 (2005)