107774 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2011
N° d'enregistrement
107774
Début de validité
30/11/2011
Fin validité
30/11/2011
Date de dépôt
04/01/2012
Date d'enregistrement
17/01/2012
Sujet
instauration d'un régime de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
02/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (52)