116471 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/07/2013
N° d'enregistrement
116471
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
29/07/2013
Date d'enregistrement
05/08/2013
Sujet
octroi et modalités de liquidation des avantages sociaux supplétifs ainsi que la fixation des montants et des modalités de perception des cotisations des employeurs
MB Avis Dépôt
12/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
24/07/2014
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (25)
114.00.00-00.00 (2005)