116474 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/07/2013
N° d'enregistrement
116474
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
29/07/2013
Date d'enregistrement
05/08/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 56 ans et 40 ans de passé professionnel ou à 58 ans
MB Avis Dépôt
12/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
12/08/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (2201)
114.00.00-00.00 (2104)
114.00.00-00.00 (2103)