130472 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/09/2015
N° d'enregistrement
130472
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
27/10/2015
Date d'enregistrement
08/12/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
16/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (2104)