140835 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2017
N° d'enregistrement
140835
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
05/07/2017
Date d'enregistrement
04/08/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/12/2017
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (2101)