153287 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2019
N° d'enregistrement
153287
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
18/07/2019
Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
crédit-temps : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration
MB Avis Dépôt
14/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2019
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (2801)
114.00.00-00.00 (2803)
114.00.00-00.00 (2806)
114.00.00-00.00 (2804)