153288 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2019
N° d'enregistrement
153288
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
18/07/2019
Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 62 ans
MB Avis Dépôt
14/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2019
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (2101)