153632 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2019
N° d'enregistrement
153632
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
18/07/2019
Date d'enregistrement
06/09/2019
Sujet
octroi et modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires ainsi que la fixation des montants et des modalités de perception des cotisations des employeurs
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2020
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (25)
114.00.00-00.00 (2005)