162286 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
12/11/2020
N° d'enregistrement
162286
Début de validité
01/04/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
30/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Sujet
Régime de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (52)