168978 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/11/2021
N° d'enregistrement
168978
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
25/11/2021
Date d'enregistrement
17/12/2021
Sujet
Information obligatoire des contrats de travail pour une durée déterminée et les contrats de travail intérimaire
MB Avis Dépôt
12/01/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/05/2022
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2022
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART
Texte corrigé le
22/12/2021

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (37)