168986 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/11/2021
N° d'enregistrement
168986
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
25/11/2021
Date d'enregistrement
17/12/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travail de nuit
MB Avis Dépôt
12/01/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/05/2022
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE
Texte corrigé le
22/12/2021