184520 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/11/2023
N° d'enregistrement
184520
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
30/11/2023
Date d'enregistrement
14/12/2023
Sujet
Régime de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE
Texte corrigé le
16/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (52)