54094 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/10/1999
N° d'enregistrement
54094
Début de validité
-
Fin validité
01/07/2001
Date de dépôt
15/12/1999
Date d'enregistrement
28/02/2000
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2000
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2000
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT