58452 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2001
N° d'enregistrement
58452
Début de validité
-
Fin validité
01/07/2003
Date de dépôt
12/07/2001
Date d'enregistrement
09/08/2001
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
05/06/2002
Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT