58930 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
08/05/2001
N° d'enregistrement
58930
Début de validité
-
Fin validité
01/07/2011
Date de dépôt
12/07/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
CCT remplaçant la CCT du 20/03/1974 (fixation de la cotisationpatronale dans les frais de déplacement des travailleurs)
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
26/07/2002
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (1201)