59057 (CP 114.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
08/05/2001 |
N° d'enregistrement
59057 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/07/2001 |
Date d'enregistrement
01/10/2001 |
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Sujet
Octroi et modalités de liquidation des avantages sociaux complément. et fixant la perception des cotisations des employeurs |
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MB Avis Dépôt
13/10/2001 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2002 |
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2002 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |