67560 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2003
N° d'enregistrement
67560
Début de validité
-
Fin validité
01/07/2005
Date de dépôt
13/05/2003
Date d'enregistrement
22/09/2003
Sujet
prépensions à 58 ans ou 56 ans
MB Avis Dépôt
02/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2005
Mots clés
PRÉPENSION