76691 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/09/2005
N° d'enregistrement
76691
Début de validité
20/09/1990
Fin validité
23/01/2019
Date de dépôt
13/09/2005
Date d'enregistrement
11/10/2005
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

114.00.00-00.00 (1901)