84255 (CP 114.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
03/07/2007 |
N° d'enregistrement
84255 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/07/2007 |
Date d'enregistrement
09/08/2007 |
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Sujet
octroi et modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires |
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MB Avis Dépôt
09/10/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/02/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2009 |
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Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |