84256 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/07/2007
N° d'enregistrement
84256
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
01/07/2009
Date de dépôt
12/07/2007
Date d'enregistrement
09/08/2007
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2008
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE