88706 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2008
N° d'enregistrement
88706
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/07/2009
Date de dépôt
09/06/2008
Date d'enregistrement
07/07/2008
Sujet
prépensions à 56 ans ou 58 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2009
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT