95411 (CP 114.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
12/05/2009
N° d'enregistrement
95411
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/07/2011
Date de dépôt
22/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2010
Mots clés
PRÉPENSION