116228 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/05/2013
N° d'enregistrement
116228
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/08/2013
Date de dépôt
04/07/2013
Date d'enregistrement
22/07/2013
Sujet
prépensions à 56 ans, à 57 ans ou 58 ans
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2015
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRÉPENSION