121737 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/03/2014
N° d'enregistrement
121737
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
21/03/2014
Date d'enregistrement
17/06/2014
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2015
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

115.09.00-00.00 (1201)