121738 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/03/2014
N° d'enregistrement
121738
Début de validité
01/09/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
21/03/2014
Date d'enregistrement
17/06/2014
Sujet
sécurité d'emploi et sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/01/2015
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

115.00.00-00.00 (2002)
115.00.00-00.00 (2601)