122101 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
09/04/2014
N° d'enregistrement
122101
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
23/04/2014
Date d'enregistrement
07/07/2014
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2014
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015
Mots clés
SALAIRES