123380 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2014
N° d'enregistrement
123380
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
08/07/2014
Date d'enregistrement
16/09/2014
Sujet
délais de préavis
MB Avis Dépôt
25/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

115.00.00-00.00 (15)