154747 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/09/2019
N° d'enregistrement
154747
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
07/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - chômage avec complément d'entrepriseà 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

115.09.00-00.00 (2104)
115.09.00-00.00 (2103)
115.09.00-00.00 (2102)
115.09.00-00.00 (2105)