158544 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 27/03/2020	N° d'enregistrement 158544	Début de validité 13/03/2020	Fin validité 30/04/2020
Date de dépôt 09/04/2020		Date d'enregistrement 25/05/2020
Champ d'application Sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d’art (CP 115.03)
Hors du champ d'application AGC MIRODAN N.V., sise à 8501 Heule, Industrielaan 1
Sujet Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 22/06/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 26/01/2021
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

115.03.00-00.00 (2002)