169717 (CP 115.00.00-00.00)

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Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 169717	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 10/12/2021		Date d'enregistrement 26/01/2022
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans - 20 ans dans un régime de travail de nuit ou métier lourd
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 02/01/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 28/01/2022

Secteurs & chapitres concernés

115.09.00-00.00 (2103)