184289 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/11/2023
N° d'enregistrement
184289
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
16/11/2023
Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
04/12/2023