61413 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2001
N° d'enregistrement
61413
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2001
Date d'enregistrement
11/03/2002
Sujet
crédit temps
MB Avis Dépôt
21/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/05/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2003
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE