61414 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2001
N° d'enregistrement
61414
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2001
Date d'enregistrement
11/03/2002
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE