72205 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2001
N° d'enregistrement
72205
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
20/12/2001
Date d'enregistrement
10/08/2004
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
08/09/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2005
Mots clés
SALAIRES