72206 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2001
N° d'enregistrement
72206
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
20/12/2001
Date d'enregistrement
10/08/2004
Sujet
accords pour l'emploi et la formation,fixant certaines conditions de travail,relatifs aux groupes à risques et la prépension conventionelle
MB Avis Dépôt
08/09/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2007
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2007
Mots clés
SALAIRES