72208 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/09/1998
N° d'enregistrement
72208
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
13/07/2004
Date d'enregistrement
10/08/2004
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
08/09/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2007
Mots clés
SALAIRES