72210 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2003
N° d'enregistrement
72210
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
21/11/2003
Date d'enregistrement
10/08/2004
Sujet
Montants des primes syndicales
MB Avis Dépôt
08/09/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/02/2005
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2005
Mots clés
PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE