72211 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2003
N° d'enregistrement
72211
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
21/11/2003
Date d'enregistrement
10/08/2004
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
08/09/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2007
Publié au Moniteur Belge du
19/09/2007
Mots clés
SALAIRES