80260 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/02/2006
N° d'enregistrement
80260
Début de validité
01/02/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
22/06/2006
Date d'enregistrement
05/07/2006
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
18/07/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2007
Mots clés
SALAIRES