80493 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/10/2005
N° d'enregistrement
80493
Début de validité
01/11/2005
Fin validité
21/06/2017
Date de dépôt
18/07/2006
Date d'enregistrement
28/07/2006
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
08/08/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2007
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

115.00.00-00.00 (23)