85654 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/05/2007
N° d'enregistrement
85654
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
05/10/2007
Date d'enregistrement
08/11/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2008
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE