92258 (CP 115.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/03/2009
N° d'enregistrement
92258
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
12/05/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
prépension à 58 ans, 55 ans, 56 ans, 57 ans
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2010
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION